Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/08626

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08626 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2B2 N° de Minute : BX25/01344 JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [U] [S] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [Z] [X], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [U] [S] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Octobre 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 18 janvier 2011, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [S] [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7]. Suivant acte du 3 mars 2011, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [S] [P] un parking n°32 situé à [Adresse 6]. Le 10 septembre 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [S] [P], pour l'audience du neuf Octobre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [U] [S] [P] au paiement : - de la somme de 3500 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [S] [P] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. Le bailleur se désiste et ne demande qu'une condamnation aux dépens. Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [U] [S] [P] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 8 octobre 2025. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation. Les dépens sont donc à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ; Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ; Dit que les dépens sont à la charge du défendeur en ce compris le coût du commandement du 10 septembre 2024 et de l'assignation. Ainsi jugé et prononcé le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT