Tribunal judiciaire, 12 août 2025. 25/00438

DU 12 Août 2025 Minute numéro : N° RG 25/00438 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLJC Code NAC : 30B Commune Ville de [Localité 3] C/ Monsieur [M] [W] Madame [U] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Commune Ville de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et Me Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P283 DÉFENDEURS Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] cadastrée N° ZI [Cadastre 1] - [Localité 3] représenté par Me Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et Me Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Madame [U] [F], demeurant [Adresse 2] cadastrée N° ZI [Cadastre 1] - [Localité 3] représentée par Me Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et Me Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 13 juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Par actes en date du 28 avril 2025, la Ville de [Localité 3] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé : *Monsieur [M] [W], *Madame [U] [F], et ce aux fins de voir : -JUGER que ces personnes sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle de terrain cadastrée ZI[Cadastre 1] et sise à [Localité 3] - [Adresse 2], appartenant au domaine privé de la Ville de [Localité 3], - ORDONNER l’expulsion sans délai de Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F], et de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 1], avec si besoin le concours de la force Publique, -CONDAMNER Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] à nettoyer et remettre en état la parcelle de terrain cadastrée ZI[Cadastre 1], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de signification de la présente ordonnance, le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé se réservant le droit de liquider l’astreinte, -CONDAMNER Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] et tous occupants de leur chef à verser à la Ville de [Localité 3] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’appui de ses demandes, la Ville de [Localité 3] expose être propriétaire de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 1], située à [Localité 3] - [Adresse 2], parcelle sur laquelle les deux défendeurs se sont installés depuis 2023, sans droit ni titre, en y construisant une maison composée d’un rez-de chaussée d’un étage et de combles, ce qui a été constaté par Maître [C] [K], commissaire de justice, le 5 février 2025. Au jour de l’audience, Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] sont représentés en défense et sollicitent : *in limine litis, la constatation de l’incompétence du Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé sur ce contentieux qui relèverait en réalité de la compétence du juge du contentieux de la protection. Puisque le bien immobilier squatté serait une maison, construite avec des matériaux durables. *sur le fond, ils insistent sur le fait que Madame [F] occupe cet espace depuis plusieurs années, et qu’elle poursuit actuellement des démarches pour se trouver un emploi stable et un logement. De sorte qu’une mesure d’expulsion reviendrait à la rejeter dans la rue, ce qui serait d’autant plus intolérable que ladite mesure d’expulsion ne revêt aucune urgence. A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 12 août 2025. MOTIFS IN LIMINE LITIS, SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE A L’ENCONTRE DU JUGE DES REFERES DE PONTOISE A l’appui de l’exception d’incompétence par eux soulevée, Monsieur [W] et Madame [F] affirment occuper une maison construite, “en dur” selon leurs propres termes, de sorte que ce squat relèverait de la compétence du juge de la protection. Juge dont ils ont omis de préciser la compétence géographique d’attribution... Néanmoins, ils ne fournissent aucune preuve susceptible de confirmer cette allégation, contestée par la Ville demanderesse, qui confirme que la parcelle squattée n’était pas construite et que ce sont Monsieur [W] et Madame [F] qui s’y sont installés et qui y ont peu à peu édifié cette maison. Dès lors, faute pour les défendeurs de démontrer la sincérité de leurs allégations, qui pourraient n’être que dilatoires en contraignant le juge des référés saisi à se déclarer incompétent, ce magistrat n’en tiendra pas compte et conservera la charge de ce contentieux, en application des dispositions de l’article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire selon lesquelles “Le juge du contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.” En l’espèce, les occupants en défense ayant occupé sans droit ni titre une parcelle de terrain sur laquelle ils ont construit des espaces d’habitation, la compétence dérogatoire prévue par l’article sus mentionné du Code de l’organisation judiciaire ne peut s’appliquer à leur situation. SUR LA DEMANDE D’EXPULSION A l’appui de sa demande, la Ville de [Localité 3] démontre être propriétaire de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 1], située à [Localité 3] - [Adresse 2], parcelle désormais occupée sans droit ni titre par Monsieur [W] et Madame [F], qui y ont construit une maison. Les défendeurs représentés invoquent pour prétendre justifier leur occupation de parcelle sans droit ni titre le fait que Madame [F] ait entrepris des démarches pour se sédentariser en se cherchant un emploi stable et un logement, démarches qui relèvent de ses choix de vie personnels mais qui ne l’autorisent évidemment pas à continuer d’occuper une parcelle de terrain sans droit ni titre, non plus qu’à bénéficier d’une maison construite au mépris de toutes les autorisations administratives. Aussi convient-il d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion, et sans que soient accordés de délais aux défendeurs. Il ne sera néanmoins pas ordonné aux défendeurs de remettre la parcelle “en l’état” comme le sollicite la Ville de [Localité 3], puisqu’on ignore en quel état se trouvait cette parcelle ZI[Cadastre 1] avant la prise de possession par Monsieur [M] [W], Madame [U] [F]. SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, d’allouer à la Ville de [Localité 3] une somme globale de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’occupation illicite de Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] l’a contrainte à engager. PAR CES MOTIFS Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise, Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière, Statuant publiquement en référé, par Ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort, Rejetons l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] au profit du juge du contentieux de la protection, juge dont ils n’ont même pas précisé le ressort territorial, Constatons que Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 1], sise sur le territoire de la Ville de [Localité 3] - [Adresse 2], Disons que Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] doivent laisser ce terrain libre de toute occupation, A défaut de quoi, Ordonnons l’expulsion de Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique, et ce à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir dès la signification de la présente Ordonnance, Condamnons in solidum Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] à verser à la Ville de [Localité 3] une somme globale de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons la Ville de [Localité 3] de ses autres prétentions, Condamnons in solidum Monsieur [M] [W] et Madame [U] [F] aux entiers dépens de la présente instance, Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus, Et Nous avons signé avec la greffière, La Greffière Le Président