Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 25/11371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe CLEMENT Mme [N], [C] [T] Mme [D], [M] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/11371 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5R N° MINUTE : 1 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 15 décembre 2025 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157 Madame [E] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157 Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157 Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157 à Madame [N], [C] [T], demeurant [Adresse 5] non comparante Madame [D], [M] [T], demeurant [Adresse 5] non comparante Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 29 octobre 2025, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience. Or l'assignation a été placée le 01 décembre 2025. Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président