Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 25/51652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51652 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZIP N° : 1 Assignation du : 24 Février 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 novembre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE Association MEKOR HAIM, Association [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS - #L0044 DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 DÉBATS A l’audience du 07 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 03 novembre 2025, l’Association MEKOR HAIM, Association, se désiste de son instance et de son action. L’acceptation de la défenderesse, la société AXA FRANCE IARD, société anonyme, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que l’Association MEKOR HAIM, Association, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 07 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI