Cour d'appel, 04 décembre 2025. 25/11798

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR REQUÊTE (Rectification d'erreur materielle) DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 190 RG 25/11798 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNN S.A.S. [3], EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL « FINE AR T INVEST », C/ [J] [D] Copie exécutoire délivrée le 4 décembre 2025 à : - Me Christophe CABANES D'AURIBEAU, avocat au barreau d'ALBI - Me Valérie KEUSSEYAN- BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 20/7325. DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A.S. [3], EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL « FINE AR T INVEST »,, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe CABANES D'AURIBEAU, avocat au barreau d'ALBI DEFENDERESSE A LA REQUETE Madame [J] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025. ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par requête enregistrée au greffe le 10 octobre 2025, la société [3] a saisi la cour d'une demande de rectification matérielle de l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 dans le litige l'opposant à Mme [D] ; La requérante indique qu'il existe dans l'arrêt une erreur de retranscription entre le corps de la décision et le dispositif , s'agissant du caractère brut et non net de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 novembre 2025. Par message électronique transmis au greffe le 21 octobre 2025, l'avocat de Mme [D] s'en rapporte à justice sur la demande formulée par la société. MOTIFS Selon l'article 462 du code de procédure civile dispose : les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; La cour a statué sur la nature salariale de cette indemnité qui doit être fixée par rapport à un salaire brut. Il y a lieu de faire droit à la rectification sollicitée, la mention net figurant dans le dispositif à propos de de cette indemnité résulte d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Rectifie le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 2025 sur la seule disposition suivante : - 7 077,72 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt n°138/2025 en date du 25 septembre 2025 , Laisse à la charge de l'Etat les dépens de la présente procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT