Cour d'appel, 20 février 2023. 23/00655

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00655 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDNR Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2023, à 13h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [K] [O] né le 22 décembre 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine Libre, Informé le 18 février 2023 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU [Localité 3] Informé le 18 février 2023 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [O] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [K] [O] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [O] pour une durée de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures du placement en rétention soit jusqu'au 17 mars 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 17 février 2023, à 19h05, par M. [K] [O] ; SUR QUOI, Par courriel du 18 février 2023 à 12h30, le préfet du [Localité 3] a informé la cour que la mesure de placement en rétention de M. [K] [O] a été levée 'faute de place' et que M. [K] [O] a été libéré du local de rétention de [Localité 1]. La rétention de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel sans objet, CONSTATONS le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 20 février 2023 à 10h02 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.