Cour d'appel, 03 juin 2022. 19/02641

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 JUIN 2022 N° 2022/213 Rôle N° RG 19/02641 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZK2 SARL AC BUSINESS C/ [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : 03 JUIN 2022 à : Me Baptiste CAMERLO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 16 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00677. APPELANTE SARL AC BUSINESS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Baptiste CAMERLO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Maître [O] [D] par courrier reçu sur le RPVA le 10 mai 2022 demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL AC BUSINESS ; Attendu que l' intimée, Madame [Y] [X], n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 384 et 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance, de l'action et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de de la SARL AC BUSINESS, Condamne l'appelant aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT [R] [U] faisant fonction