Cour d'appel, 04 avril 2024. 22/01784

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 22/01784 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD54 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2022 Date de saisine : 03 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/09511 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS / FRANCE le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [J] [W], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 56 Intimées : S.E.L.A.R.L. [S] EN LA PERSONNE DE [M] [L] Es qualité de « Mandataire judiciaire» de la « smta », n'ayant pas constitué avocat SAS DB ENVIRONNEMENT, n'ayant pas constitué avocat Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffière Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions transmises par voie électronique le 21 février 2024 ; Que l'AGS a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions transmises par voie électronique le 5 juillet 2023 et le 22 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Ordonnance rendue par Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 4 avril 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats