Tribunal judiciaire, 09 janvier 2026. 25/03063

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2026 N° RG 25/03063 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGTO ; Ch2c3 JUGEMENT N° : M. [X] [Z] [C] [S], Mme [P] [G] [H] [E] épouse [S] Grosses : 2 Me Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Me Raphaëlle DAUNAT Notifications : 2 M. [X] [Z] [C] [S] (LRAR), Mme [P] [G] [H] [E] épouse [S] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Raphaëlle DAUNAT Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE PARTIES : Monsieur [X] [Z] [C] [S], né le 20 Mai 1988 à PARIS 19ème (75) domicilié : chez Monsieur [S] 16 Chemin des Noisetiers 63115 MEZEL DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [P] [G] [H] [E] épouse [S], née le 19 Novembre 1990 à MAURIAC (15) domiciliée : chez Monsieur et Madame [E] 56 Chemin du Trat 63115 MEZEL DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Raphaëlle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [X] [S] et [P] [E] se sont mariés le 9 juillet 2016 par devant l’officier d’état civil de MOISSAT (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union: - [I] [S], née le 26 février 2014 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), reconnue par ses père et mère le 6 décembre 2013 - [N] [S], né le 25 avril 2017 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme). Par requête conjointe datée du 2 juillet 2025 et placée le 11 septembre 2025, les époux [X] [S] et [P] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit. L’affaire a été fixée à l’audience d'orientation du 19 novembre 2025. Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience. Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur étant produite à ce titre. PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [X] [S] et Madame [P] [E] épouse [S] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, de constater la révocation des avantages matrimoniaux, de les renvoyer à liquider leur régime matrimonial, de fixer les effets au 1er novembre 2024 date de la cessation de la cohabitation, de dire que la femme conservera l’usage du nom du mari et s’agissant des relations parents/enfants de fixer la résidence habituelle des deux enfants en alternance au domicile de chacun des parents dans le cadre de l’exercice conjoint de l'autorité parentale, avec répartition inégalitaire des besoins des enfants, versement par le père d’une contribution globale à l’entretien et à l’éducation des enfants de 200 €uros et perception par la mère des prestations familiales. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties daté du 1er juillet 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil. SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce; Attendu qu’en l’espèce, et conformément à aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera fixée au 1er novembre 2024 date à laquelle les époux sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer; Sur l’usage du nom du conjoint : Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il est néanmoins possible pour l'un des époux de conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce l’épouse sollicite une telle autorisation, ce à quoi consent expressément l’époux; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus; Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux; Attendu qu’il n’existe en l’espèce ni convention susceptible d’être homologuée et annexée au présent jugement ni aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire; Sur les mesures concernant les enfants: Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfants mineurs, lesquelles réputées conformes à l’intérêt de [I] et [N], seront purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision, s’agissant de l’instauration d’une résidence alternée; Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant - de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...) - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif; Sur les autres demandes : Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens; PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile Vu la demande en divorce en date du 11 septembre 2025 Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci PRONONCE en conséquence le divorce de [X], [Z], [C] [S] et [P], [G], [H] [E] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil DIT que la mention du divorce sera portée en marge de: - l’acte de mariage célébré le 9 juillet 2016 à MOISSAT (Puy-de-Dôme) - l’acte de naissance du mari, né le 20 mai 1988 à PARIS 19ème (Seine) - l’acte de naissance de la femme, née le 19 novembre 1990 à MAURIAC (Cantal) DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2024 RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire DIT que Madame [P] [E] sera autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union *** CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs : [I] [S], née le 26 février 2014 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) [N] [S], né le 25 avril 2017 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord: ➣ selon un rythme hebdomadaire, du lundi au lundi, en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception toutefois des vacances de Noël qui seront partagées par moitié avec alternance (pour le père: la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires / pour la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires) ➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance (pour le père: 1er et 3ème quarts les années impaires et 2ème et 4ème quarts les années paires / pour la mère: 1er et 3ème quarts les années paires et 2ème et 4ème quarts les années impaires) Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-posé les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence DIT que le père assumera les frais de cantine, les frais médicaux et les frais des licences sportives et l’y condamne en tant que de besoin DIT que les autres besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin CONSTATE l’accord des parents sur la perception par la mère des prestations familiales FIXE à DEUX CENTS EUROS (200 €) soit CENT EUROS (100 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [X] [S] devra verser d’avance et en sus à Madame [P] [E]/[S] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que [I] et [N] ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [P] [E]/[S], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin *** RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.