Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
7 Rue Pierre Abélard
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Juin 2024
N° RG 23/07428 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTMD
JUGEMENT DU :
03 Juin 2024
[F] [H]
[J] [H]
C/
S.A.R.L. NG MENUISERIE
notification en lettre simple
aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 03 Juin 2024 ;
Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me JOUNIAUX, avocat au barreau de RENNES
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me JOUNIAUX, avocat au barreau de RENNES
d'une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. NG MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Me LE STANG Elodie, avocate au barreau de RENNES,
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 22 Septembre 2023;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action des demandeurs;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/7428 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment