Cour d'appel, 20 décembre 2022. 22/05225

ARRET N° S.A.R.L. SAINT LAZARE IMMOBILIER C/ S.C.I. GOVAN C.C.E. DELEGATION UNIQUE IRFA ASSOCIATION IRFA NORMANDIE MAINE VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/05225 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITVK Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. SAINT LAZARE IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial ERA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle PFEIFFER, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE ET S.C.I. GOVAN agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS C.C.E. DELEGATION UNIQUE IRFA agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Assigné à étude le 12/05/2021 Association IRFA NORMANDIE MAINE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me LOPES substituant Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES ET A.EHORA, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me [C] [Z] d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 22 novembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 06 décembre 2022, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 20 décembre 2022. L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCÉ : Le 20 décembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : Attendu que par arrêt en date du 22 novembre 2022, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° 21/01157, opposant la Sarl Saint Lazare immobilier à la SCI Govan, le CCE Délégation unique IRFA et l'association IRFA Normandie Maine. Qu'il apparaît que dans le corps de la décision et dans le dispositif, la SCI Govan est appelée SCI Golan, erreur matérielle qu'il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu en dernier ressort, Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du du 22 novembre 2022, Dit que là où est écrit SCI Golan, il convient de lire SCI Govan, Le reste sans changement, Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt du du 22 novembre 2022 et sur ses expéditions, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT