Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 23/02716

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me BOUAZIZ à Me [Localité 9]-GIRAUDO Le JUGEMENT : [D] [R] C/ [W] [R] NEE [S] N° MINUTE : 26/ DU 10 Février 2026 1ère Chambre cab C N°de Rôle : N° RG 23/02716 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7AY DEMANDEUR: [D] [R] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 12] MAROC de nationalité Française, demeurant CCAS [Localité 11] - [Adresse 4] / FRANCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2228 du 18/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]). Représenté par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [W] [S] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] - ALGERIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] / FRANCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/9343 du 23/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représentée par Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU Violaine Greffier : Madame BIENVENU Emma DEBATS A l’audience non publique du 09 Décembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Février 2026 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2021; Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 12] (Maroc), et Madame [W] [S], née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8] (Algérie), mariés le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 8] (ALGERIE); Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ; Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation ; Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire; Rejette toute demande plus ample ou contraire. Le greffier Le juge aux affaires familiales