Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/11160
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WQP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. MIRAMAR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet CAZALIERES, enqseigne “ORALIA CAZALIERES-ARDOIN”
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
***
Nous Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Septembre 2023 par la S.C.I. MIRAMAR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 décembre 2023 la S.C.I. MIRAMAR se désiste de l’instance engagée ;
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. MIRAMAR;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la S.C.I. MIRAMAR , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à PARIS le 09 janvier 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment