Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 25/03667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03667 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJMK N° MINUTE : 2026/3 JUGEMENT rendu le lundi 02 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S.U. ETS [S] M. [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 02 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03667 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJMK Par requête enregistrée le 4 juillet 2025, monsieur [B] [G] sollicite le remboursement par la SASU ETS [S] de la somme de 657.80 €, consécutivement à une surfacturation sans rapport avec l’importance d’ une intervention concernant le branchement d’une plaque électrique. A l’audience, monsieur [G], dûment représenté, confirme sa demande, précisant que la facturation indue s’élève au moins à 400 €. La Société ETS [S] citée par lettre recommandée réceptionnée le 28 juillet 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi. L’affaire a donc été retenue. SUR CE, Sur la demande principale La demande est régulière et recevable. Sur son bien-fondé, il est produit un devis du 14 août 2024, repris intégralement à la même date par une facturation du même jour. Le devis et la facture (657,80 € TTC au total) ne détaille ni les diligences nécessaires pour la “main d’oeuvre d’installation” (240 €), ni la nature de “petites fournitures” (279 €) Le professionnel est défaillant tant à la tentative de médiation et de conciliation qu’à la présente instance pour justifier de diligences particulières et des fournitures nécessaires à la réparation, autre que la pose d’un domino adapté pour les plaques de cuisson. Dans ces conditions, à défaut d’autres éléments pour justifier du montant de la facturation, la juridiction évalue la surfacturation à 350 € au vu des pièces du dossier. La Société défenderesse devra donc rembourser cette somme au requérant. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne la SASU ETS [S] à rembourser à monsieur [B] [G] la somme de 350 €, Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SASU ETS [S]. Fait ce jour à [Localité 3], LE GREFFIER LE PRÉSIDENT