Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/39556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/39556 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QI N° MINUTE 14 JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Delphine BASILLE-DUPREY, Avocat, #D1492 ET Monsieur [D] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [R] [Y] LE GREFFIER [J] [F] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 18 décembre 2025, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 07 novembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [P], [E] [X] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] ([Localité 10]) et Monsieur [D], [W] [K] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (États-Unis) mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 9] (Seine-[Localité 13]) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention réglant l'intégralité des conséquences du divorce, signée par chacun des époux et contresignée par leurs avocats le 07 novembre 2025, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ; HOMOLOGUE l'acte notarié dressé par Maître [I], notaire à [Localité 11] (75), portant acte liquidatif et partage de la communauté dans le cadre de leur divorce, annexé à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ; CONDAMNE chaque époux à payer la moitié des dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 10], le 27 Janvier 2026 Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge