Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y4T
N° : 1/FF
Assignation du :
12 Janvier 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 15 février 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gautier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - (avocat plaidant) et Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS - #A0700 (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A.S. VIAPOST
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 12 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH,
Attendu que la S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. VIAPOST n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 15 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Fabienne FELIXEmmanuelle DELERIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment