Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 23/09335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09335 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHX N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PISAMIL, [Adresse 2], représentée par son gérant M. [B] [V] DÉFENDEUR Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 14 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09335 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHX Par exploit d'huissier du 29 novembre 2023 la SCI PISAMIL, propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] a fait assigner M. [E] [P], locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - le paiement d'une somme de 2973,67€ au titre des loyers et charges impayés au 4 avril 2023 et la somme de 3268€ au titre des réparations locatives, et se décomposant comme suit: - facture établissements ZOURA de 2717€ ( en réalité un devis ) - facture SERRURERIE VICTOR MASSE de 495€ - facture MARTURS SERVICES de 56€ - le paiement d'une somme de 360€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamnation de la partie défenderesse aux dépens et qui incluront notamment: * le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 139,62€, * le coût de la dénonciation à la CCAPEX pour un montant de 23,81€, * le coût du procès verbal de reprise de Maître [O] [F], en date du 4 avril 2023, pour un montant de 287,77€, * la quote-part du coût de l'état des lieux à la charge du locataire à hauteur de 142,60€. A l'audience du 15 décembre 2023, la partie demanderesse a réitéré ses demandes. Elle a exposé qu'elle est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] qui a été donné en location à M. [P] [E] par acte sous-seing privé en date du 25 juin 2022, avec effet au 1er juillet 2022, et que les lieux ont été restituées le 2 avril 2023, dans un état très dégradé, mais que des sommes restent dues au titre des loyers impayés et réparations locatives selon le décompte et factures produites. M. [P], régulièrement cité selon procès verbal de l'article 659 du Code de Procédure Civile, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande au titre des loyers et charges impayés: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 2973,67€ selon décompte de sortie arrêté au 4 avril 2023 et dressé par Maître [O] [F], huissier de justice, ainsi que procès verbal de reprise en date du 4 avril 2023; Qu'il échet de le constater et de condamner M. [P] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de l'assignation; Sur la demande au titre des réparations locatives: Attendu que la demanderesse sollicite une somme de 3268€ au titre des réparations locatives et des frais de remise en état, et produit selon ses écritures 3 factures à l'appui de cette demande; Que le contrat de location mentionne à titre de clause particulière ( signée par les deux parties ) que la studette a été refaite à neuf, peinture et sol et qu'ont été remis 2 clés de porte et 2 vigik; Que l'état des lieux de sortie a été dressé par Maître [O] [F], commissaire de justice selon procès verbal du 4 avril 2023, et mentionnant la présence de M. [E] [P]; Que la SCI PISAMIL explique qu'à l'issue de l'état des lieux de sortie, M. [P] n'a restitué qu'un seul jeu de clés sur les deux qui lui avaient été remis lors de la signature du bail, mais n'a pas tenu sa promesse de remettre le deuxième dès le lendemain à l'étude d'huissier; Que Maître [O] [F] a été contraint dès lors de procéder à un procès verbal de reprise des lieux en date du 4 avril 2023; Que la SCI PISAMIL a été contrainte également de faire intervenir un serrurier, la SERRURERIE VICTOR MASSE pour procéder au remplacement de la serrure de l'appartement, selon facture d'un montant de 495€ TTC en date du 24 avril 2023; Qu'elle a du racheter en outre deux badges d'accès à l'immeuble pour un montant de 56€ et facture de MARTYRS SERVICES en date du 4 avril 2023; Qu'elle fait valoir que l'état des lieux de sortie dressé le 2 avril 2023 fait ressortir que l'appartement était très dégradé, et que notamment: - les lieux étaient encrassés dans leur ensemble, - l'évacuation de l'appartement était obstruée, - les plaques électriques ne fonctionnaient pas, Qu'elle a du recourir aux services des établissements ZOURA pour procéder au remplacement du meuble cuisine et ses équipements ( évier, mitigeur, réfrigérateur et plaque de cuisson) ainsi qu'à la pose et le raccordement de ce meuble et de ses équipements, et également au curetage de la conduite d'évacuation bouchée, et selon facture d'un montant de 2717€, alors qu'il ne s'agit en réalité que d'un devis, dont le bon pour pour accord n'est même pas signé et aucun justificatif de paiement n'étant produit; Qu'il n'est pas établi non plus au vu de l'état des lieux de sortie que l'évier ( 299€ ), le réfrigérateur ( 446€ ) et le mélangeur cuisine ( 88€) devaient nécessairement être remplacés et pas seulement nettoyés et de même, pour les placards de la cuisine et leurs étagères ( encrassés et poussiéreux -meuble 156€, dépose 240€ et pose 650€); Que la somme de 833€ HT sera dès lors déduite du montant sollicité au titre des réparations locatives, ainsi que 50 % du montant du devis pour la cuisinette ( meuble, dépose et pose) soit la somme de 523€ HT ( au total une somme de 1491,60€ TTC de déduite du devis ); Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande au titre des réparations locatives, qu'à hauteur de 1776,40€ TTC ( 495€ + 56€ + 1225,40€ au titre du devis de ETS ZOUBA) et de la rejeter pour le surplus, non justifié; Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu'elle sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 13 février 2023 pour un montant de 139,02€, le coût de la dénonciation à la CCAPEX pour un montant de 23,81€, le coût du procès verbal de reprise de Maître [O] [F], en date du 4 avril 2023, pour un montant de 287,77€ et la quote-part du coût de l'état des lieux à la charge du locataire à hauteur de 142,60€. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; Condamne M. [E] [P] à payer à la SCI PISAMIL la somme de 2973,67€ au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 4 avril 2023, et la somme de 1776,40€ TTC au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023. Déboute la demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamne M. [P] [E] à payer à la SCI PISAMIL la somme de 300€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [P] [E] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 13 février 2023 pour un montant de 139,02€, le coût de la dénonciation à la CCAPEX pour un montant de 23,81€, le coût du procès verbal de reprise de Maître [O] [F], en date du 4 avril 2023, pour un montant de 287,77€ et la quote-part du coût de l'état des lieux à la charge du locataire à hauteur de 142,60€. Le greffier Le Juge