Cour d'appel, 23 février 2024. 24/00401

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00401 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL3K N° de Minute : 395 Ordonnance du vendredi 23 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [R] né le 17 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [K] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 février 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 23 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [R] ; Vu l'appel interjeté par M. [U] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [U] [R] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord, le 23 janvier 2024. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 22 février 2024 à 10h19, ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de M.[U] [R] , pour une durée de 30 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M [U] [R] du 23 février 2024 à 9h58, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative, Au soutien de sa déclaration d'appel,M. [U] [R] soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention et de l'absence des diligences de l' administration. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [N] [H], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, en application de l'article 10 de l' arrêté du 5 février 2024. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Ce moyen est inopérant. Sur le moyen tiré du défaut des diligences de l' administration. Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade . La préfecture se trouve dans l'attente de l'audition de l'étranger par les autorités consulaires de son pays d'origine préalable à la délivrance du laissez passer consulaire , avant le vol prévu le 18 mars 2024. Dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à l'autorité administrative dans le respect de son obligation de diligence , n'étant pas tenue de relancer le consulat alors qu'au surplus, aucune condition de levée des obstacles à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure,. Le moyen doit être rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre N° RG 24/00401 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL3K REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 395 DU 23 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 23 février 2024 : - M. [U] [R] - l'interprète - l'avocat de M. [U] [R] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [U] [R] le vendredi 23 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le vendredi 23 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 23 février 2024 N° RG 24/00401 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL3K