Cour d'appel, 31 mars 2023. 21/04326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04326 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWFC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/13284 APPELANTE S.A.S. [6] venant aux droits de la société [7] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non représentée INTIMEE [5] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [6] venant aux droits de la société [7] (la société) a interjeté appel du jugement n°19-13284 rendu le 22 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [4]. A l'audience du 5 avril 2022, la société régulièrement informée des lieu, jour et heure de cette audience n'est ni présente ni représentée ; la cour ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 30 janvier 2023 à 9h00. A cette nouvelle date, la société bien que régulièrement informée des lieu, jour et heure de l'audience n'y est ni présente ni représentée. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/04326 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière La présidente