Cour d'appel, 13 décembre 2022. 20/02620

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [7] MDPH D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : [V] [N] épouse [C] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 13 DECEMBRE 2022 Minute n°562/2022 N° RG 20/02620 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GIHU Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 16 Novembre 2020 ENTRE APPELANTE : Madame [V] [N] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Marie-Charlotte BREUREC, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART, ET INTIMÉE : MDPH D'INDRE ET LOIRE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par M. [X] [H], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 13 SEPTEMBRE 2022. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort - Prononcé le 13 DECEMBRE 2022, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * [O] [C], née le 6 octobre 2009, présente une maladie dégénérative des yeux et est malvoyante. Le 5 novembre 2018, Mme [V] [N] épouse [C] a effectué une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées d'Indre et Loire concernant sa fille [O] afin d'obtenir le renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, une CMI (carte mobilité inclusion) et du matériel pédagogique. Le 14 décembre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a accordé, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 juillet 2020, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec un complément de niveau 2 tierce personne ainsi motivé 'passage au C2TP20 en raison de la prise en charge et des soins et de la scolarité à plein temps' ainsi que du matériel pédagogique. Une CMI mention invalidité a également été délivrée. Contestant la décision rendue par la maison départementale des personnes handicapées relative à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, Mme [V] [N] épouse [C] a formé un recours gracieux. Par décision du 22 mars 2019 notifiée le 26 mars 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a confirmé sa décision d'octroi d'un complément de niveau 2 au motif que 'la scolarisation à temps complet ne justifie pas la réduction du temps de travail d'un des parents d'au moins 50 % par rapport à un temps plein. Un C3TP50 ne peut être accordé'. Sollicitant le maintien du complément 3 dont sa fille bénéficiait jusque lors dans la mesure où la situation n'a pas changé par rapport aux décisions précédentes, Mme [V] [N] épouse [C] a, par requête du 25 mai 2019, saisi le tribunal de grande instance de Tours. Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Par ordonnance du 5 mars 2020, le docteur [Y] [K] a été désigné en qualité de médecin consultant pour 'émettre un avis sur la nécessité de bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en ce que l'un des parents devrait travailler à 50 %'. Elle a rendu son rapport le 20 septembre 2020 au terme duquel elle conclut qu'il n'est pas rapporté la preuve que l'une des trois conditions pour obtenir un complément 3 soit remplie et que la décision de la maison départementale des personnes handicapées devait en conséquence être maintenue. Par jugement du 16 novembre 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : Vu les dispositions de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, - déclaré le recours de Mme [V] [C] recevable mais mal fondé, - validé la décision rendue le 22 mars 2019 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, - dit que Mme [V] [C] doit bénéficier pour sa fille, [O] [C], de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec le complément de niveau 2 à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 30 juillet 2020, - condamné Mme [V] [C] aux entiers dépens de la présente instance. Suivant déclaration effectuée par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2020, Mme [V] [N] épouse [C] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions visées par le greffe le 13 septembre 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, Mme [V] [N] épouse [C] demande à la Cour de : Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer Mme [V] [C] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours en ce qu'il a : * déclaré le recours de Mme [V] [C] recevable mais mal fondé, * validé la décision rendue le 22 mars 2019 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, * dit que Mme [V] [C] doit bénéficier pour sa fille, [O] [C], de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec le complément de niveau 2 à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 30 juillet 2020, * condamné Mme [V] [C] aux entiers dépens, en conséquence, - infirmer la décision rendue le 22 mars 2019 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées accordant à Mme [V] [C] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille, [O] [C], avec un complément niveau 2 tierce personne, - accorder à Mme [V] [C] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille, [O] [C], avec un complément de niveau 3 tierce personne avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, - débouter la maison départementale des personnes handicapées de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Maison départementale des personnes handicapées à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la maison départementale des personnes handicapées aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution. Dans ses conclusions visées par le greffe le 13 septembre 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, la maison départementale des personnes handicapées d'Indre et Loire demande à la Cour de : - débouter Mme [C] de son recours, - confirmer le jugement en date du 16 novembre 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, - débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives. MOTIFS En application de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80 %. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à 50 %, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement scolaire adapté à son handicap ou dans le cas où son état exige le recours à un dispositif adapté au sens de l'article L. 351-1 du Code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale institue six catégories de complément d'allocation dont les conditions d'attribution varient en fonction de l'importance des dépenses liées au handicap ou de la permanence du recours à l'aide d'une tierce personne. Les frais liés au handicap sont ceux qui sont rendus nécessaires par le projet individuel et ne sont pas couverts par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale à l'enfance. Plus particulièrement, selon l'article R. 541-2 susvisé, est classé dans la 2ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap soit : a) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine, b) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, c) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. (...) Pour l'application de cet article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. En l'espèce, le taux de l'incapacité permanente de l'enfant [O] [C] établi au moyen du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à 80 % n'est pas discuté. Il s'avère qu'au cours de l'année 2019-2020, [O] a été scolarisée à l'école [10] à [Localité 8], en milieu ordinaire, à temps plein, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, sans être interne, contrairement à ce qu'a pu retenir par erreur le médecin consultant. Il existe un accompagnement cette année-là à domicile, le mercredi après midi une fois par quinzaine par une éducatrice en autonomie à la vie journalière. Les transports scolaires sont organisés par le conseil départemental, en taxi, et la majeure partie des soins est dispensée à l'école, si bien que Mme [V] [N] épouse [C] doit être disponible pour sa fille avant 7 h 30 et après 16 h 35 les lundi, mardi, jeudi et vendredi, outre la journée du mercredi. Il en résulte, ainsi que le soutient la maison départementale des personnes handicapées, qu'il n'est pas nécessaire qu'un des parents réduise son temps de travail d'au moins 50 % comparativement à un parent pour un élève du même âge normalement scolarisé, afin d'être disponible pour [O] du fait de son handicap. Au demeurant, l'attestation du maire de la commune de [Localité 9] pour laquelle Mme [V] [N] épouse [C] travaille fait état de ce que le temps de travail de celle-ci, adjoint d'animation titulaire, est de 19/35ème, soit d'une durée quelque peu supérieure à un mi-temps. Le fait que le tribunal ait annulé la décision rendue le 22 mars 2019 par la commission des droits et de l'autononomie des personnes handicapées attribuant à Mme [V] [N] épouse [C] le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec un complément de niveau 2 pour son autre fille, [F] [C], en considérant que devait être attribuée une allocation avec complément de niveau 3 est sans incidence sur le présent litige, la catégorie du complément étant attribuée au regard de la situation de l'enfant atteint du handicap et non au regard de la situation familiale. Enfin, les conditions pour l'obtention du complément 2 ou 3 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé s'apprécient au regard de la nécessité de la réduction du temps de travail des parents et des frais non pris en charge (en l'espèce hors débats), à la date de la demande, sans nécessairement de référence aux décisions antérieures qui ne génèrent pas de droit acquis pour le futur, outre le fait qu'en l'espèce on peut constater au vu des pièces du dossier une relative amélioration de l'autonomie d'[O]. Il résulte de ce qui précède que les conditions requises pour l'attribution du complément 3 ne sont pas réunies. Seule la condition de la réduction de l'activité professionnelle de l'un des parents d'au moins 20 % (sans atteindre plus de 50 %) étant remplie, Mme [V] [N] épouse [C] est éligible au seul complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé s'agissant d'[O] pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juillet 2020. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Mme [V] [N] épouse [C], qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: Confirme le jugement du 16 novembre 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme [V] [N] épouse [C] aux dépens d'appel ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,