Cour d'appel, 25 mars 2023. 23/00493

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00493 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KD N° de Minute : 501 Ordonnance du samedi 25 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Noelia CANEDO, SELAS MATHIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M. [D] [K] Né le 24 Juin 1990 à [Localité 5] - ALGERIE (00000) De nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 2] absent, non représenté dûment avisé convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Séverine STIEVENARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 25 mars 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 25 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [D] [K] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mars 2023 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [K], né le 24 juin 1990 à [Localité 5] en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet, à l'issue de sa détention au centre pénitentaire de [Localité 4], d'un placement en rétention administrative le 22 mars 2023 à 9h30, au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du 3 octobre 2022, notifiée le 6 octobre 2022. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 24 mars 2023,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la convocation par officier de police judiciaire de Monsieur [D] [K] à l'audience de ce jour à 14 h30, Vu la demande de renvoi formulée par Maître Canedo, avocat de la préfecture de Pas de Calais, à laquelle il n'a pas été fait droit MOTIVATION Aux termes de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Par message électronique du 24 mars 2023 à 11h52, le bureau du contentieux du droit des Etrangers a fait état de l'appel du préfet du Pas de Calais à l'encontre de l'ordonnance susvisée, en joignant les pièces de la procédure et la décision critiquée. Cependant, en dépit de deux relances du greffe de la chambre des libertés, le préfet du Pas de Calais n'a pas déposé les conclusions écrites développant les moyens au soutien de son appel. Il s'ensuit que l'appel du préfet n'est motivé ni dans le corps du message d'appel, ni dans une pièce jointe par ailleurs, qu'un appel non motivé n'est, par conséquent, pas recevable. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel irrecevable ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [K], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Séverine STIEVENARD, Greffière Isabelle FACON, conseillère N° RG 23/00493 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KD REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 501 DU 25 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le samedi 25 mars 2023 N° RG 23/00493 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KD