Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/01408

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD6H Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mars 2024, à 11h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Y] [K] se disant [Y] [G] né le 18 septembre 1986 à Oujda de nationalité marocaine né le 26 juillet 1986 en Algérie, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] Informé par courriel en date du 25 mars 2024 à 15h01 du désistement du conseil de l'intéressé MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, - Vu l'ordonnance du 23 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [K] se disant [Y] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 23 mars 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 25 mars 2024, à 11h25, par M. [Y] [K] se disant [Y] [G] ; - Vu le courriel de Me Ruben Garcia, conseil de M. [Y] [K] se disant [Y] [G], en date du 25 mars 2024 à 11h29 indiquant se désister de la présente déclaration d'appel ; SUR QUOI, Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions. Plus particulièrement, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 du code de procédure civile, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il est constaté que le désistement du recours de M. [Y] [K] se disant [Y] [G] a été exprimé expressément et sans réserve par son avocat dans un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister, outre qu'il n'a pas été contesté par la partie intimée, laquelle n'avait, au demeurant, pas formé de demande antérieurement à celui-ci. Par conséquent, ce désistement a immédiatement produit un effet extinctif (1re Civ., 31 janvier 2024, n° 23-15.969). PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, CONSTATONS le désistement d'appel de M. [Y] [K] se disant [Y] [G] ; DISONS que ce désistement emporte le dessaisissement de cette juridiction ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 26 mars 2024 à 09h08 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.