Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/14813

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR REQUETE DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/14813 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7X Association MONTJOYE C/ [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : 08 DECEMBRE 2022 à : Maître Laure Atias, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE, Me Cyril SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS Me Faïssel BEN OSMANE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° . DEMANDERESSE SUR REQUETE Association MONTJOYE, demeurant [Adresse 2]/France DEFENDERESSE SUR REQUETE Madame [O] [M], demeurant [Adresse 1] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour, saisie par requête du 3 novembre 2022, et sans audience, composée de Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, Madame Frédérique BEAUSSART et Madame Catherine MAILHES, Conseillers, qui en ont délibéré. Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le 27 octobre 2022, la chambre sociale 4-4 de de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt dans une instance en déféré opposant Mme [M] à l'association Montjoye. Par requête en date du 03 novembre 2022 reçue le même jour au greffe de la cour, l'association Montjoye représentée par Maître Laure Atias a conclu à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt. MOTIFS L'article 462 code de procédure civile dispose: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune (...)' En l'espèce, il est constant que l'arrêt n° 2022/07396 en date du 27 octobre 2022 énonce en page 1: ' l'association Montjoye (...) représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Cyril SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS'. L'association Montjoye fait valoir à l'appui de sa requête que Maître Atias s'est constituée régulièrement le 25 mai 2022 en lieu et place de Maître Jacques et Maître Sanchez; elle verse aux débats la constitution en lieu et place. Il convient toutefois de relever que: - la constitution invoquée énonce que Maître Laure Atias se constitue en lieu et place de Maître Sylvain Jacques en date du 25 mai 2022. - les conclusions déposées sur le réseau privé virtuel des avocats en réponse au déféré le 31 mai 2022 énoncent que l'association Montjoye est représentée par Maître Laure Atias en qualité d'avocat postulant et par Maître Sylvain Jacques avocat au barreau de Grasse. Il existe donc une contradiction qui ne permet pas d'accueillir favorablement la requête. Dans ces conditions, la requête est rejetée. PAR CES MOTIFS, La cour, REJETTE la requête en rectification de l'erreur matérielle, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT