Tribunal judiciaire, 05 août 2025. 24/04935

Minute N°25/00437 DOSSIER : N° RG 24/04935 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIIB NAC: 23A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil ORDONNANCE DU 05 Août 2025 Madame JOUHIER, Juge de la mise en état Monsieur ROUQUET, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue . DEMANDERESSE Mme [J] [T] née le 09 Septembre 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 298 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2024-010536 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) DEFENDEUR M. [N] [I] né le 05 Avril 1997 à [Localité 3] ( SRI LANKA), demeurant Chez Monsieur [R], [Adresse 1] représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267, Me Philippe HERBEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, Déboutons Monsieur [N] [I] de sa demande de sursis à statuer, Condamnons Monsieur [N] [I] à régler la somme de 600 euros à Madame [J] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamnons Monsieur [N] [I] aux dépens de l’incident, Renvoyons le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 6 octobre 2025 à 14h05 pour conclusions de la demanderesse en réplique au fond. Le Greffier Le juge de la mise en état C. ROUQUET J. JOUHIER