Cour d'appel, 23 décembre 2025. 25/00937

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-245 N° RG 25/00937 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHK4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Clotilde RIBET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique assistée de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel par lettre simple postée le 10 décembre 2025 et reçue le 15 Décembre 2025 formé par : M. [R] [J] né le 06 Juillet 1966 à [Localité 1] (61) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Henri [Localité 2] de [Localité 3] ayant pour avocat Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Décembre 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [R] [J], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Adeline HERVE, avocat En l'absence du tiers demandeur, [T] [J], régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 décembre 2025, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 23 Décembre 2025 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations, A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : Le 24 novembre 2025, M. [R] [J] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 4] à la demande d'un tiers, en l'occurrence son fils. Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, le directeur du centre hospitalier de Plouguernevel a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète. Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, le juge en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète au centre hospitalier de Plouguernevel au vu des certificats médicaux produits selon lesquels M. [J] a été hospitalisé dans un contexte de rupture thérapeutique avec décompensation clinique sur un mode maniaque et qui précisent que si une évolution favorable peut être constatée, il est nécessaire de maintenir l'hospitalisation dans l'attente d'un transfert dans un secteur de suivi, des démarches étant en cours en ce sens. Par courrier du 17 décembre 2025. M. [J] a interjeté appel de cette ordonnance. Par courrier du 22 décembre 2025, il s'est désisté de son appel, précisant qu'il est désormais hospitalisé au centre hospitalier Henri [Localité 2]. A l'audience du 23 décembre 2025, son conseil a confirmé ce désistement. Il convient dès lors de prendre acte du désistement d'appel de M. [J]. PAR CES MOTIFS, Nous, Clotilde RIBET, présidente de chambre, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisation sous contrainte, Prenons acte du désistement d'appel de M. [R] [J] ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à [Localité 5], le 23 Décembre 2025 à 17 heures LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Clotilde RIBET, Présidente de chambre Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [R] [J] , à son avocat, au CH et tiers demandeur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier