Tribunal de commerce, 06 novembre 2025. 2023006329

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2023 006329 PROCEDURE : 2023/211 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 06/11/2025 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS ITECA264, [Adresse 1] [Localité 1] 809 572 464M. [T] [S], [W], représentant légal non comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 16/11/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS ITECA - [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 06/11/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [Q] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. La SELARL LGA, en la personne de Me [O] [Q] expose que l'analyse de la comptabilité de l'entreprise est toujours en cours, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [Q], liquidateur, un nouveau délai expirant le 16/11/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS ITECA - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [T] [S], [W] devra se présenter en chambre du conseil du 05/11/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 06/11/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.