Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/17368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINSV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023
Date de saisine : 09 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/02740 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. PICCO LOKI, représentée par Me Samia BACCAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0372 - N° du dossier E00030M9
Intimée :
S.C.I. SCI 14, représentée par Me Marie PFYFFER D' ALTISHOFEN de la SELEURL MPA Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° ,1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 15 mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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