Cour d'appel, 18 avril 2024. 24/00099

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024 Date de la saisine : 08 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [W] [J] né le 14/09/1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00207 INTIMEE Société CONSEIL ASSISTANCE ECLAIRAGE ELECTRICITE 35 (CAEE 35), société coopérative par actions simplifiée au capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 1], en liquidation amiable, et représentée par Madame [L] [X], en qualité de liquidateur amiable, domiciliée es qualité audit siège. Non constituée ----------------------------------------------------------------- OCME n° 36 Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état, Assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405, 907, 1565 et 1567 du code de procédure, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions reçues au greffe le 05 Avril 2024, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Attendu par ailleurs que l'appelant sollicite l'homologation du protocole d'accord du 05 avril 2024, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande, CONSTATONS l'extinction de l'instance, HOMOLOGUONS le protocole d'accord signé le 05 avril 2024 entre M. [W] [J] et Mme [L] [X] en qualité de liquidateur amiable de la Société CONSEIL ASSISTANCE ECLAIRAGE ELECTRICITE 35 (CAEE 35) et lui conférons force exécutoire, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, RENNES, le 18 Avril 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,