Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 24/01989

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 29 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01989 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7B4 MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [S] [X] née le 07 Août 1974 à [Localité 3] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES, société anonyme d’habitation a loyer modéré, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne. Représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Céline BORREL ACTE INITIAL DU 28 Mars 2024 reçu au greffe le 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice Délivrées le : 5 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 4 avril 2024, Madame [S] [X] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2024. À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 mars 2024, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple. Prononcé le 29 mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU