Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/01051

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mars 2024 N° RG 23/01051 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJD5 Décision attaquée : Jugement du Président du TJ de [Localité 4] en date du 09 Mai 2023 Appelante S.C.I. DOMERIC, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé Syndicat des copropriétaires LA SAPINIERE 3, représenté par son syndic, BOUVET ET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 13 Février 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 mars 2024 Date de mise à disposition : 19 mars 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La Sci Doméric, propriétaire de lots au sein de l'immeuble [Adresse 3], était assignée par exploit de commissaire de justice en date du 8 février 2023, par le syndicat des copropriétaires pour non paiement de charges à hauteur de 13 913,61 euros au 1er janvier 2023. Par jugement réputé contradictoire, rendu selon la procédure accélérée au fond, en date du 9 mai 2023 le tribunal judiciaire de Thonon les Bains : - condamnait la Sci Doméric à payer au syndicat des copropriétaires 'la Sapinière 3" la somme de 14 133,91 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022 sur la somme de 9 6665,78 euros, du 8 février 2023 sur la somme de 2 592,58 et de la signification du jugement pour le surplus au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement dus au 21 février 2023 ; - ordonnait la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande en justice ; - condamnait la Sci Doméric à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité procédurale de 960 euros et les dépens. Par déclaration au greffe de la cour en date du 10 juillet 2023, la Sci Doméric interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions. Par écritures en date du 12 février 2014, la Sci Doméric se désistait de son appel et sollicitait le débouté de la demande du syndicat des copropriétaires relative à l'indemnité procédurale et aux dépens, faisant valoir que les sommes dues avaient été en réalité détournées par la salariée de sa mandataire. Par écritures en date du 2 février 2024 et d'un message RPVA en date du 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires acceptait le désistement mais sollicitait une indemnité procédurale de 3 000 euros et le paiement des dépens distraits au profit de Me Forquin, avocat sur son affirmation de droits. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. Une ordonnance en date du 13 février 2024 clôturait l'instruction de la procédure. L'affaire était appelée à l'audience du 5 mars 2024. MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement La Sci Doméric s'est désistée de l'instance à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'la Sapinière 3" dans ses dernières écritures. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'la Sapinière 3" a accepté ce désistement dans ses dernières écritures. En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile. Sur les dépens La Sci Doméric conservera la charge des dépens qui seront distraits au profit de Me Forquin, avocat, sur son affirmation de droits. L'intimé a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits devant la cour avant que l'appelant ne se désiste et il serait inéquitable de les laisser à sa charge, nonobstant a priori les circonstances particulières auxquelles la Sci Doméric a été confrontée dès lors qu'un délai très long s'est écoulé avant qu'elle n'entreprenne des investigations pour comprendre la raison de l'absence de paiement de ses charges. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement de la Sci Doméric de son instance d'appel à l'encontre de syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'la Sapinière 3", Constate que ce désistement est parfait, ayant été accepté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'la Sapinière 3", Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Condamne la Sci Doméric aux dépens de l'instance d'appel, distraits au profit de Me [D] sur son affirmation de droits, Condamne la Sci Doméric au paiement d'une indemnité procédurale de 1 500 euros. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 19 mars 2024 à la SELARL ADVOCATEM SELARL Me Christian FORQUIN Copie exécutoire délivrée le 19 mars 2024 à Me Christian FORQUIN