Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 19/14401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/14401 N° Portalis 352J-W-B7D-CRJC3 N° MINUTE : Assignation du : 11 Octobre 2017 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [I] [Adresse 7] [Localité 18] Représentée par Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624 DÉFENDEURS Monsieur [H] [I] [Adresse 10] [Localité 15] Représenté par Maître Annelies SAM SIMENOT de l’AARPI 2BA Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0308 Monsieur [W] [M] [X] [B] [I] [Adresse 11] [Localité 17] Madame [D] [X] [L] [I] [Adresse 14] [Localité 18] Madame [YA] [L] [Y] [V] veuve [I] [Adresse 9] [Localité 5] (ITALIE) Représentés par Maître Jean-Jacques BATAILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0584, et par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2090 Madame [C] [X] [S] [I] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 2] (BELGIQUE) Madame [P] [X] [E] [K] [Adresse 12] [Localité 19] (ROYAUME UNI) Madame [O] [X] [S] [K] [Adresse 8] [Localité 20] (ROYAUME UNI) Représentées par Maître Alexandre DE VREGILLE de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0044 Monsieur [G] [F] [U] [X] [A] [Adresse 13] [Localité 3] Représenté par Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441 Madame [FD] [S] [Z] [X] [A] [Adresse 1] [Localité 16] Non représentée Madame [X] [S] [Z] [A] [Adresse 6] [Localité 21] (ROYAUME UNI) Non représentée * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Jerôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 16 Mai 2024 présidée par Jerôme HAYEM, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024. Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 19/14401 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRJC3 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par exploits d'huissier en date des 11, 13, 17 et 31 octobre et 9 novembre 2017, Mme [R] [I] a fait assigner M. [H] [I], Mme [C] [I] épouse [K], M. [W] [I], Mme [D] [I], Mme [YA] [V] veuve de M. [BL] [I], Mme [P] [K], Mme [O] [K], M. [G] [A], Mme [FD] [A] et Mme [X] [A], devant le tribunal judicaire de Paris, aux fins essentielles de voir : Ordonner le partage judiciaire de la succession de [E] [T] veuve [I], Requalifier la donation du 13 février 1992 en donation simple, en ordonner le rapport à la succession, Ordonner divers autres rapports de donations, « Condamner la succession » de la défunte à lui verser 2 146 736 euros au titre des droits acquittés par elle lors de l’ouverture de son usufruit successif sur une donation préciputaire. Par ordonnance du 17 mai 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. L’affaire a été rétablie le 2 mars 2020. Par ordonnance du 12 février 2021, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de communication de pièces formées par les défendeurs à l’instance. L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2022 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 13 février 2023. En raison des pourparlers en cours entre les parties, un renvoi a été ordonné à l’audience du 23 novembre 2023, puis à l’audience du 16 mai 2024. Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Mme [R] [I] demande au tribunal de : Constater le désistement d’instance et d’action de de Madame [R] [A] de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG N°19/14401 ; Constater le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des défendeurs ; Juger que le désistement de Madame [R] [N] de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG N°19/14401, est parfait. Juger parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties. En conséquence, Déclarer l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG N°19/14401 ; Prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris ; Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, M. [H] [I] demande au tribunal de : Constater le désistement de Mme [R] [A] de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le Tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG N°19/14401 ; Constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [R] [A] par les défendeurs ; Constater le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des défendeurs ; Juger parfait le désistement de Madame [R] [N] de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG N°20/01976, ainsi que le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ; Prononcer l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG N°19/14401 et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris ; Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, M. [W] [I], Mme [D] [I] et Mme [YA] [V] veuve [I] demandent au tribunal de : Constater le désistement de Madame [R] [N] de l’instance et de l’action qu’elle a engagées devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG n°19/14401; Donner acte à monsieur [W] [I], madame [D] [I] et madame [YA] [V] veuve [I] de ce qu’ils acceptent ce désistement, Et en conséquence : JUGER que le désistement de Madame [R] [N] de l’instance et de l’action est parfait. Constater l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG n°19/14401, et ordonner le dessaisissement dudit tribunal Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle au titre de la présente procédure. Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 19/14401 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRJC3 Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Mme [C] [I] épouse [J] et Mmes [P] et [O] [J] demandent au tribunal de : CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [N], demanderesse, de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG N°19/14401 ; CONSTATER l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Mesdames [C], [P] et [O] [K], défenderesses, CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Mesdames [C], [P] et [O] [K] des demandes qu’elles ont formulées dans le cadre de la présente procédure, En conséquence, JUGER que le désistement de Madame [R] [N] de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro RG N°19/14401 est parfait, JUGER parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties, CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans, DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés au titre de la présente procédure. M. [G] [A] a constitué avocat le 5 août 2021 mais n’a pas conclu. Mmes [FD] et [X] [A], régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 803 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2022 pour admettre les conclusions aux fins de désistement et les conclusions d’acceptation de désistement signifiées le 14 mai 2024 par Mme [R] [I] d’une part et M. [H] [I], Mme [C] [I] épouse [K], Mme [P] [K], Mme [O] [K], M. [W] [I], Mme [D] [I] et Mme [YA] [V] veuve [I] d’autre part, puis d’ordonner de nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire. * Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 19/14401 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRJC3 Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [R] [I] qui est parfait par l’acceptation de M. [H] [I], Mme [C] [I] épouse [K], Mme [P] [K], Mme [O] [K], M. [W] [I], Mme [D] [I] et Mme [YA] [V] veuve [I]. A ce stade de la procédure, M. [G] [A] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et Mmes [FD] et [X] [A] n’ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation n’est pas requise pour la perfection du désistement. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2022, DÉCLARE recevables les conclusions aux fins de désistement signifiées le 14 mai 2024 par Mme [R] [I], DÉCLARE recevables les conclusions aux fins d’acceptation de désistement signifiées le 14 mai 2024 par d’une part M. [H] [I], d’autre part Mme [C] [I] épouse [K], Mme [P] [K] et Mme [O] [K] et enfin par M. [W] [I], Mme [D] [I] et Mme [YA] [V] veuve [I], ORDONNE la clôture de l’instruction de l’affaire, CONSTATE le désistement de Mme [R] [I] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [H] [I], Mme [C] [I] épouse [K], M. [W] [I], Mme [D] [I], Mme [YA] [V] veuve [I], Mme [P] [K], Mme [O] [K], M. [G] [A], Mme [FD] [A] et Mme [X] [A], DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, CONSTATONS, EN CONSÉQUENCE, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 19/14401, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Fait et jugé à Paris le 22 Mai 2024 La GreffièreLe Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM