Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
RG N°: 22/4526
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMNU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022
Date de saisine : 16 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 19/11543 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 13 Décembre 2021
Appelante :
Société S.C.I. [Adresse 4], représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier 41277000
Intimées :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220147
S.A. ALLIANZ IARD RCS DE NANTERRE, S.A. au capital de 991967200, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général - Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 - N° du dossier DAB00024, représentée par Mme Julie LASERAZ (Avocat au barreau de PARIS)
SAS EURO TERRE Représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00096751
S.A. E C M agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 220138
Société SMABTP ES QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ECM, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200
Société SMABTP ES QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ EURO TE RRE, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200
S.A. SMA Agissant en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège en cette qualité. Prise en sa qualité d'assureur de la SCI [Adresse 4], représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 220133-1
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/04526 et 22/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMNU sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/4526.
PARIS, le 21 mars 2023
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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