Tribunal judiciaire, 05 janvier 2026. 25/00161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 25] N° RG 25-00161 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOQ N° Minute : DEMANDEURS : M. [S] [P] Mme [Y] [P] Mme [B] [I] Débiteur(s), trice(s) : Mme [X] [T] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 17] non comparant, ni représenté Madame [Y] [P] [Adresse 4] [Localité 17] non comparante, ni représentée Madame [B] [I] Commissaire de justice [Adresse 7] [Localité 16] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [T] [X] domiciliée : chez Mme [E] [Z] [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 14] non comparante, ni représentée [26] AMENDES [Adresse 2] [Localité 10] non comparante, ni représentée TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBAN [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [24] [Adresse 9] [Adresse 23] [Localité 12] non comparante, ni représentée [27] AMENDES [Adresse 8] [Localité 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 01 décembre 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [T] a saisi la [21] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 19 juillet 2024 pour la première fois. La commission a déclaré sa demande recevable le 17 septembre 2024 et lors de sa séance du 10 décembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 12 mensualités de 0 euros à taux de 0% dans l'attente d’un retour à l’emploi. La décision de la commission a été notifiée à Mme [X] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Maître [I], commissaire de justice, l'a reçue le 13 décembre 2024. Mme [I], commissaire de justice, a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [19] le 24 janvier 2025. Mme [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. Maître [I], commissaire de justice, n’a pas réitéré sa contestation. Mme [X] ne s’est pas présentée ni fait représenter et n’a adressé aucun document. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Maître [I] La contestation de Maître [I] est irrecevable n’ayant aucune qualité à agir puisqu’elle n’est pas créancière de Mme [X] et n’a aucun mandat de représentation en justice de l’un quelconque des créanciers. En conséquence, les mesures préconisées vont recevoir application. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE irrecevable le recours formé par Maître [I] ; CONFIRME les mesures de redressement de la situation de Mme [X] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 10 décembre 2024 ; DIT qu'il appartiendra à Mme [X] de mettre tout en oeuvre son retour à l'emploi; DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [X] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ; RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [X] ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [X] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DIT que copie du jugement sera adressée à la [22] par lettre simple ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 janvier 2026; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE