Tribunal judiciaire, 24 novembre 2025. 24/00333

MINUTE : 25/01153 DOSSIER : N° RG 24/00333 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7Q AFFAIRE : Société [3] / [2] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX BONTOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon, non comparant DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [G] [R] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 24 Novembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 15 Janvier 2024, la société [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2] rejetant sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 26 novembre 2020 dont a été victime Mme [Z] [N]. Par courrier du 20 novembre 2025, la Société [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société [3]. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement d'instance de la société [3] et l'acceptation par la [2]. Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00333 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7Q. Condamne la Ssciété [3] aux dépens. Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Ainsi fait, jugé et prononcé le 24 Novembre 2025. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,