Cour d'appel, 04 février 2026. 22/03017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03017 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOLY Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2026 Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03017 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOLY dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier PLA20414 APPELANTE ET Madame [P] [V] née le 16 Janvier 1981 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B335 - N° du dossier [V] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par S.A.S. [6] de la décision rendue le 21 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [P] [V], Attendu que la S.A.S. [6] a formulé le 25 janvier 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée le 27 janvier 2026 par voie électronique, a acquiescé au désistement d'appel; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. [6] de son désistement d'appel et à Madame [P] [V] de son acceptation, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. [6]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 04 Février 2026. La Greffière, La Présidente, Copie aux avocats le