Tribunal de commerce, 19 décembre 2025. 2025040616

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025040616 ENTRE : SCHOEN [Localité 3] PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 572080489 Partie demanderesse : assistée de Me Olivier GUEZ, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch Avocat (A377) ET : SAS SASU SISSITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 902345115 Partie défenderesse : comparant par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat (RPJ121544) APRES EN AVOIR DELIBERE Au cours de la présente instance, les parties ont signé le 12 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Le tribunal a vérifié que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public. En conséquence le tribunal : * homologuera l'accord confidentiel intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 3 dudit protocole, * dira, à la demande des parties, que chacune conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * laissera les dépens à la charge de SCHOEN [Localité 3] PICARDIE Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC, Laisse les dépens à la charge de SCHOEN [Localité 3] PICARDIE dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 74,63 € dont 12,23 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, Mme Claire Audin. Délibéré le 27 novembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier. Le greffier Le président.