Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/05688

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05688 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ5G N° de Minute : BX 24/00199 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [M] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [V] [J], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [M] [S], demeurant [Adresse 4] assisté par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal du 1er janvier 1994, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [S] et Madame [G] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Monsieur [S] [M] a bénéficié d'un transfert de bail le 23 janvier 2021. Le 7 juillet 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [M] [S] un commandement de payer. Par exploit d'huissier de justice du 8 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [M] [S], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [M] [S] au paiement : - de la somme de 2564,38 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [M] [S] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande 2158,56 euros selon décompte actualisé au 30 novembre 2023. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. Monsieur [M] [S] propose de s'acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros sur 35 mois et demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail en raison de l'échéancier proposé par le locataire. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2023, à la somme de 2108,56 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [M] [S] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2108,56 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [M] [S] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 60 euros sur 35 mois. Au regard de la situation financière de Monsieur [M] [S], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 60 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure. Sur les demandes accessoires : Monsieur [M] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". Il y a lieu d'accorder à Monsieur [S] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Dit n'y avoir lieu en l'état au prononcé de la résiliation du bail ; Condamne Monsieur [M] [S] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2108,56 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [M] [S] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 60 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois; Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Monsieur [M] [S] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne Monsieur [M] [S] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT