Cour d'appel, 12 décembre 2025. 25/04656

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04656 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVR2 N° de minute : 536/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [C] [N] né le 03 Octobre 2005 à [Localité 2] (ALGÉRIE) déclare être né le 03 février 2002 de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu le 30 août 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant à l'encontre de M. [C] [N] une interdiction du territoire français de dix ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 octobre 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [C] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h32 ; VU l'ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [C] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 17 octobre 2025 ; VU l'ordonnance rendue le 11 novembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [C] [N] pour une durée de trente jour jours à compter du 09 novembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 13 novembre 2025 ; VU la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 09 décembre 2025, reçue le même jour à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [C] [N] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Décembre 2025 à 12h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 09 décembre 2025 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [C] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Décembre 2025 à 15h31; VU les avis d'audience délivrés le 11 décembre 2025 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à Mme [T] [F], interprète en arabe assermenté, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Après avoir entendu M. [C] [N] en ses déclarations par visioconférence etpar l'intermédiaire de Mme [F] [T], interprète en arabe assermenté, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police. L'appel de M. [C] [N] formé par écrit motivé le 10 décembre 2025 à 15 h 31 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 10 décembre 2025 à 12 h 50 doit donc être déclaré recevable. Au fond : M. [N] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention. sur la recevabilité des nouveaux moyens : Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'. Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel. En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures. Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables. sur l'irrégularité de la requête : Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [K] [P] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang. Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé. sur l'absence de perspective d'éloignement : L'administration a effectué les diligences nécessaires pour parvenir à un éloignement de M. [U] dans le délai le plus bref possible. Or, en dépit des difficultés dans les relations en la France et l'Algérie, rien ne permet, à ce stade, de considérer que le document de voyage ne pourra être délivré dans le délai maximal de 90 jours de la mesure de placement en rétention. Ce moyen sera également écarté. Il convient donc de rejeter l'appel de M. [N] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [C] [N] recevable en la forme ; au fond, le REJETONS ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 10 Décembre 2025 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix DISONS avoir informé M. [C] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 12 Décembre 2025 à 14h25, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M. [C] [N] - Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN - l'interprète, qui a traduit la décision lors du prononcé Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 12 Décembre 2025 à 14h25 l'avocat de l'intéressé Maître Raphaël REINS l'intéressé M. [C] [N] par visioconférence l'interprète [F] [T] l'avocat de la préfecture Me MOREL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [C] [N] - à Maître Raphaël REINS - à LE PREFET DU BAS-RHIN - à la SARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [C] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé