Cour d'appel, 24 février 2023. 22/07300

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07300 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUAF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 février 2022 -Tribunal judiciaire de MEAUX - RG n° 19/04503 APPELANTE SARL IMMOBILIER DEVELOP CONSEILLER DE GROUPE (IDCG), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 348 254 673, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 INTIMÉS Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 5] né le 12 juin 1956 à Phnom Penh Représenté par Me Cécile SU, avocat au barreau de MEAUX, toque : 146 Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 5] née le 22 août 1959 à Phnom Penh Représentée par Me Cécile SU, avocat au barreau de MEAUX, toque : 146 Monsieur [B] [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 6] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 7] Représenté par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299 Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 6] née le 15 Septembre 1989 à [Localité 9] Représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299 COMPOSITION DE [P] COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude CRETON, Président de chambre Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude CRETON, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Claude CRETON, Président de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 17 février 2022 et la déclaration d'appel de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe ; Vu les conclusions de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe déclarant se désister de l'instance et de son action ; Vu les conclusions de M. et Mme [P] déclarant se désister de l'instance et de leur action et accepter le désistement de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe ; Vu l'acceptation du désistement de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe par M. [O] et Mme [W] ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'instance et d'action de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe et de M. [O] et Mme [W] et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. [P] GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT