Tribunal judiciaire, 18 août 2025. 25/51974

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51974 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D2N N° : 1-CH Assignation du : 25 Février 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 août 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEUR [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître François ADHEMARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #202 DÉBATS A l’audience du 18 août 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 12 août 2025, l’établissement [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial se désiste de son instance; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 18 août 2025 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN David CHRIQUI