Cour d'appel, 10 juin 2022. 20/16318

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16318 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2020 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/01434 APPELANTE S.C.I. KD IMMO immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 638 285, représentée par son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégoire HERVET de la SAS HERVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621 INTIMÉE S.C.I. GOMES INVEST immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 481 933 844, représentée par son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège : [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Eva BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 15 avril 2022 puis prorogée au 20 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** Par acte notarié du 15 juin 2017, la société Gomes Invest a consenti à la société KD Immo une promesse unilatérale de vente d'un local commercial constitué des lots situé [Adresse 1] au prix de 350 000 euros sous diverses conditions suspensives devant être levées avant le 15 septembre 2017, date d'expiration de la promesse ; la promesse stipulait une indemnité d'immobilisation de 35 000 euros. Postérieurement à la date d'expiration de la promesse, la société Gomes Invest a donné le local commercial à bail pour une durée de douze mois à la société LD Restauration à effet du 1er janvier 2018, ladite société ayant la même gérante que la société KD Immo. La vente n'ayant pas été réitérée par la société KD Immo, la société Gomes Invest l'a fait assigner par acte du 21 janvier 2019 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir l'étude notariale en sa qualité de séquestre enjointe de lui verser la somme de 17 500 euros qu'elle détient et de voir condamner la société KD Immo à lui verser le solde de l'indemnité d'immobilisation. Par jugement en date du 19 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : . déclaré irrecevables les demandes de condamnation et d'injonction formées à l'encontre de l'Office notarial Sylvie Normand et Véronique Brodhag, . constaté l'expiration de la promesse de vente conclue le 15 juin 2017 entre la SCI Gomes Invest et la société KD Immo, . condamné la société KD Immo à payer à la SCI Gomes Invest la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation dont la moitié est séquestrée en vertu de l'acte authentique du 15 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 sur le tout, . rejeté la demande de la société KD Immo en paiement de dommages et intérêts, . condamné la société KD Immo aux dépens, . dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire de la décision, . rejeté toute autre demande. La société KD Immo a interjeté appel de la décision. Aux termes de ses dernières écritures, elle demande à la cour de : . réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : . constaté l'expiration de la promesse de vente conclue le 15 juin 2017 entre la SCI Gomes Invest et la société KD Immo, . condamné la société KD Immo à payer à la SCI Gomes Invest la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation dont la moitié est séquestrée en vertu de l'acte authentique du 15 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 sur le tout, . rejeté la demande de la société KD Immo en paiement de dommages et intérêts, . condamné la société KD Immo aux dépens, Et statuant à nouveau, . débouter la SCI Gomes Invest de l'ensemble de ses demandes, . juger que l'indemnité contractuellement fixée de manière irréductible à la somme de 35 000 euros doit lui être remboursée, dans sa quote-part versée auprès de l'Office notarial Sylvie Normand et Véronique Brodhag, . condamner la SCI Gomes Invest à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, . condamner la SCI Gomes Invest à la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ainsi que l'exécution provisoire. Aux termes de ses dernières écritures, la SCI Gomes Invest demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . constaté l'expiration de la promesse de vente conclue le 15 juin 2017 entre la SCI Gomes Invest et la société KD Immo, . condamné la société KD Immo à payer à la SCI Gomes Invest la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation dont la moitié est séquestrée en vertu de l'acte authentique du 15 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 sur le tout, . rejeté la demande de la société KD Immo en paiement de dommages et intérêts, . condamné la société KD Immo aux dépens, . ordonné l'exécution provisoire, Et débouter la société KD Immo de l'intégralité de ses demandes, la condamner à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution forcée du jugement et de signification de l'arrêt à intervenir. SUR CE Les moyens invoqués par la société KD Immo au soutien de son appel ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur discussion. S'agissant du défaut de cause invoqué par l'appelante au visa de l'article 1169 du code civil, il convient de rappeler que cette dernière n'a pas invoqué la nullité de la promesse mais se contente d'invoquer un défaut de cause pour s'opposer au paiement de l'indemnité d'immobilisation. Il est néanmoins non contesté en l'espèce que les conditions suspensives ont été réalisées avant la date de réitération de la promesse qui n'a pas eu lieu en dépit de la réalisation de ces conditions suspensives. La société KD Immo n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un bail commercial consenti à la société LD Restauration à effet du 1er janvier 2018 pour soutenir que la société Gomes Invest ne voulait pas vendre le local alors que la date de réitération de la promesse avait expiré le 17 septembre 2017 Par ailleurs la découverte d'une présence importante d'amiante lors d'une étude menée par la société Avicea à la demande d'une société O'Tacos attestée par le rapport du 17 juillet 2018 ne démontre pas non plus que le consentement de la société KD Immo a été vicié dès lors que la présence d'amiante dans le local avait été mentionnée dans la promesse et n'avait donné lieu à aucune condition suspensive quant à la quantité d'amiante existante. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de condamner la société KD Immo à payer à la société Gomes Invest la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui ne comprennent pas les frais de signification de l'arrêt et d'exécution forcée du jugement. PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 19 octobre 2020, Condamne la société KD Immo à payer à la société Gomes Invest la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société KD Immo aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,