Cour d'appel, 27 février 2024. 21/00526

COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJAD ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : [F] EST [F] MIDI-PYRENEES [F] OUEST [F] [Localité 14] [F] RHONE-ALPES [F] SI [F] TECHNOLOGIES [F] ENERGIE [F] DIGITAL [F] INNO. [F] TRANSPORTS [F] TRANSPORTS TER. [F] CONSULTING [F] NETWORKS Me OBADIA Me RAVON DNEF CABINET URBINO   ORDONNANCE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé en audience publique, Delphine BONNET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société [F] EST SAS [Adresse 3] [Localité 10] Société [F] MIDI-PYRENEES SAS [Adresse 1] [Localité 4] Société [F] OUEST SAS [Adresse 9] [Localité 5] Société [F] [Localité 14] SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] RHONE-ALPES SAS [Adresse 2] [Localité 11] Société [F] SI SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] TECHNOLOGIES SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] ENERGIE SAS [Adresse 6] [Localité 12] [[[RC]]][[[RC]]][[[RC]]]Société [F] DIGITAL SAS[[[RC]]]40, [Adresse 15] ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 7] [Localité 13] DEFENDERESSE : assistée de la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris, P 0137 A l'audience publique du '[O]' où nous étions assisté de 'AFGREFPLA@Qp', avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Société [F] DIGITAL SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] INNOVATION ET MOBILITE SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] TRANSPORTS SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] CONSULTING SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [F] NETWORKS SAS [Adresse 6] [Localité 12] représentées par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de Paris C 1371 et par Me Delphine RAVON, avocat au barreau de Paris C 2263 APPELANTES ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 8] [Localité 13] représentée par la cabinet URBINO, avocat au barreau de Paris INTIMEE A l'audiencepublique du 23 janvier 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour. Par déclaration du 27 janvier 2021, les sociétés [F] EST SAS, [F] MIDI-PYRENEES SAS, [F] OUEST SAS, [F] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [F] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [F] RHONE-ALPES, [F] SI SAS, [F] TECHNOLOGIES SAS, [F] ENERGIE SAS, [F] DIGITAL SAS, [F] INNOVATION ET MOBILITE SAS, [F] TRANSPORTS SAS, [F] TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS SAS, [F] CONSULTING SAS et [F] NETWORKS SAS ont formé un recours prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre les procès-verbaux de visite et de saisie effectuées du 12 au 13 janvier 2021. Par un courriel du 19 décembre 2023 remis au greffe ainsi qu'en copie à l'avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avocat des sociétés [F] EST SAS, [F] MIDI-PYRENEES SAS, [F] OUEST SAS, [F] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [F] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [F] RHONE-ALPES, [F] SI SAS, [F] TECHNOLOGIES SAS, [F] ENERGIE SAS, [F] DIGITAL SAS, [F] INNOVATION ET MOBILITE SAS, [F] TRANSPORTS SAS, [F] TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS SAS, [F] CONSULTING SAS et [F] NETWORKS SAS qui avait interjeté le recours en leur nom a indiqué se désister de celui-ci. La Direction Nationale des enquêtes fiscales, par mail du 22 décembre 2023, a déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Les sociétés [F] EST SAS, [F] MIDI-PYRENEES SAS, [F] OUEST SAS, [F] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [F] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [F] RHONE-ALPES, [F] SI SAS, [F] TECHNOLOGIES SAS, [F] ENERGIE SAS, [F] DIGITAL SAS, [F] INNOVATION ET MOBILITE SAS, [F] TRANSPORTS SAS, [F] TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS SAS, [F] CONSULTING SAS et [F] NETWORKS SAS se désistent sans réserve de leur recours et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président. * * * PAR CES MOTIFS Constatons le désistement des recours des sociétés [F] EST SAS, [F] MIDI-PYRENEES SAS, [F] OUEST SAS, [F] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [F] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [F] RHONE-ALPES, [F] SI SAS, [F] TECHNOLOGIES SAS, [F] ENERGIE SAS, [F] DIGITAL SAS, [F] INNOVATION ET MOBILITE SAS, [F] TRANSPORTS SAS, [F] TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS SAS, [F] CONSULTING SAS et [F] NETWORKS SAS ont formé l'appel [F] OUEST SAS et de M. [U] [Z] et le déclarons parfait; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ; Laissons la charge des dépens aux sociétés [F] EST SAS, [F] MIDI-PYRENEES SAS, [F] OUEST SAS, [F] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [F] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [F] RHONE-ALPES, [F] SI SAS, [F] TECHNOLOGIES SAS, [F] ENERGIE SAS, [F] DIGITAL SAS, [F] INNOVATION ET MOBILITE SAS, [F] TRANSPORTS SAS, [F] TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS SAS, [F] CONSULTING SAS et [F] NETWORKS SAS ; ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE C. KOÇ D. BONNET LE GREFFIER LE CONSEILLER