Cour d'appel, 01 juin 2022. 21/00054

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00054 - E.A.R.L. DU PUCHET Représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U. GESTEL Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118161 INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 13 Octobre 2020, Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile, Homologuons l'accord intervenu entre les parties, Donnons force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, annexé à la présente décision, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Disons que les dépens seront réglés conformément aux dispositions de la transaction. Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY