Tribunal judiciaire, 25 février 2024. 24/00619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GNH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, NOEL Olivier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désigné par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du Samedi 24 février 2024 et du Dimanche 25 février 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Monsieur Nicolas RANA greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 24 novembre 2020 notifié à l’intéressé le 25 novembre 2020 ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 23 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 février 2024 à 14h30 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 25 Février 2024 à 14h30 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 25 février 2024. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [Y] [G] né le 11 Avril 1979 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Laure BARBE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître [J] [R] du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. J’habite à [Localité 2]. Je suis revenu en France, j’ai cherché ma mère, j’ai grandi avec ma tante en Algérie. J’ai fais plusieurs villes de France, avec le temps je n’ai pas pensé à régulariser ma situation. En 2015 j’ai bu de l’alcool et j’ai pris de la drogue pour la première fois. J’ai aussi eu un accident, j’ai été dans le coma. Je suis suivi par un psychologue et un psychiatre, je me sens bien. J’ai un rendez vous avec un architecte pour un chantier sur [Localité 2]. J’ai un traitement, des médicaments pour dormir. Le psychologue m’a permis d’avancer et de comprendre beaucoup de chose. J’ai besoin d’un suivi, car quand je ne me sens pas bien, je prend de l’alcool et des drogues dures. Je regrette, j’ai perdu beaucoup de chose. Je n’ai pas consommé d’alcool pendant ma semi-liberté. J’ai de la chance, j’ai retrouvé deux chantiers à faire, cela m’a permis d’avance un peu. J’ai réussi a avoir plus confiance en moi, avancer de plus en plus. Je regrette ma consommation d’alcool et de drogue dure en 2015. Avant la perte de ma mère, je n’avais jamais touché à l’alcool et la drogue. Je n’ai pas le temps pour le passeport, c’est à [Localité 4]. Je veux rentrer chez moi. J’ai eu une interdiction avant, mais j’avais quitté le territoire pour aller en Belgique. J’ai ensuite été arrêté à [3], mais j’habitais en Belgique. J’ai eu une interdiction de 3 ans, et je suis parti en Belgique pendant 3 ans. Mes médicaments sont au centre, j’ai vu un médecin. SUR LE FOND : M. [Y] [G] est maintenu parce que dans le cadre d’une mise en exécution d’une OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS en date du 9 septembre 2020 (faisant suite à une précédente OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS de 2014) car il n’a aucun document d’identité, ni d’adresse personnelle et que, auteur d’au moins 14 condamnations entre 2001 et ce jour, faisant suite à des infractions d’atteintes à la législation sur les étrangers, d’atteintes aux biens, d’atteinte aux moeurs, et d’infraction sur la législation des produits stupéfiants. Il fait aujourd’hui l’objet de 2 enquêtes de police, une pour grivèlerie d’hôtel et une autre pour vol avec effraction. En conséquence, la rétention administrative est l’unique moyen de s’assurer du maintien à disposition de M. [G] à disposition de la justice et d’empêcher la multiplication des délits. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 24 mars 2024 - INVITONS l’administration à faire examiner l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement. Fait à Paris, le 25 Février 2024, à 10h48 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier