Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/52467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52467 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MXQ N° : 3 Assignation du : 29 Mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 juin 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société AMSON MERICOURT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marina ISRAEL EDERY de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS - #A449 DEFENDERESSE La Société ADVANCED CREATIONS SUPPLIES (ACS) [Adresse 2] [Localité 4] non comparante DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 29 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société AMSON MERICOURT déclare se désister de son instance par message RPVA en date du 28 mai 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société ADVANCED CREATIONS SUPPLIES (ACS) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société AMSON MERICOURT de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 06 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON