Cour de cassation, 17 janvier 2024. 22-17.131

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° A 22-17.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 L'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-17.131 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [O] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité, de Me Balat, avocat de Mme [O] [X], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité et le condamne à payer à Mme [O] [X], la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.