Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/06122

Référés Civils ORDONNANCE N°153/22 N° RG 22/06122 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMM S.C.I. OXYGENE C/ S.A.R.L. ONCLE SCOTT'S VITRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 DECEMBRE 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 06 Décembre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 19 Octobre 2022 ENTRE : La société OXYGÈNE, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES ET : La société ONCLE SCOTT'S VITRÉ, SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE': Suivant acte authentique du 23 avril 2010, la société Oxygène a donné à bail commercial à la société La Pataterie Développement, aux droits de laquelle vient désormais la société Oncle Scott's Vitré, des locaux à usage commercial sis à Vitré. Le bail, consenti pour une durée de 9 ans, a pris effet le 1er juin 2010. Le loyer annuel payable mensuellement et d'avance a été fixé à 40'950 euros hors taxes. Le loyer révisé s'élève aujourd'hui à 47'108,16 euros. Fin 2021, la société Oncle Scott's Vitré a cédé son droit au bail sans en avertir le bailleur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2021, Me [O], notaire, a rappelé au preneur les dispositions du bail selon lesquelles sa cession ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du bailleur qui devait être convoqué à la signature de l'acte authentique. Il lui demandait également de régler le loyer de décembre. En l'absence de réaction de la part de la société Oncle Scott's Vitré, la société Oxygène lui fait délivrer, par acte du 28 février 2022, un commandement visant la clause résolutoire contenue dans le bail, de payer les sommes dues et de justifier de la situation d'assurance des locaux. Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 mars 2022, - ordonné à défaut de libération volontaire des lieux l'expulsion de la société Oncle Scott's Vitré et de tous occupants de son chef, - condamné la société Oncle Scott's Vitré à payer à la société Oxygène une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 5 222,09 euros à compter du 29 mars 2022 et jusqu'à la libération complète des lieux, - condamné la société à payer à la société Oxygène la somme provisionnelle de 15 160,91 euros en deniers ou quittances au titre des loyers restés impayés pour la période du 1er janvier 2022 au 28 mars 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022 jusqu'à parfait paiement, - condamné la société à payer à la société Oxygène la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 juillet 2022, la société Oncle Scott's Vitré a interjeté appel de cette décision. Par requête du 19 octobre 2022, la société Oxygène a sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société Oncle Scott's Vitré à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle relève en effet que la société Oncle Scott's Vitré n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire de droit et n'a pas quitté les lieux loués. Le conseil de la société Oncle Scott's Vitré a indiqué qu'il n'avait reçu aucune instruction de sa cliente et ne pouvait donc que s'en remettre à justice. SUR CE : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président (ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état) «'peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'». En l'occurrence, la société Oncle Scott's Vitré ne prétend pas avoir exécuté le jugement dont appel et n'allègue ni conséquence manifestement excessive ni impossibilité d'exécuter la décision. Dès lors, il doit être fait droit à la demande de radiation. Partie succombante, la société Oncle Scott's Vitré supportera la charge des dépens et devra verser à son adversaire une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance rendue contradictoirement : Vu l'article 524 du code de procédure civile : Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 22/04758 attribué à la 5ème chambre de la cour. Rappelons que cette affaire ne pourra être remise au rôle qu'avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l'exécution. Condamnons la société Oncle Scott's Vitré aux dépens. Condamnons la société Oncle Scott's Vitré à payer à la société civile immobilière Oxygène une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT