Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/03750

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/03750 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USDT AFFAIRE : S.C.I. A² RM INVESTISSEMENTS C/ S.A. FINAMUR Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mai 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° RG : 20/02421 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.06.2022 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. A2RM INVESTISSEMENTS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 APPELANTE **************** S.A. FINAMUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166427 Assistée de Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2021, la SCI A2 RM Investissements a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 4 mai 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société FINAMUR. Par conclusions déposées le 8 avril 2022, la SCI A2 RM Investissements demande à la cour de: - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée par elle devant la cour à l'encontre de la société FINAMUR par déclaration d'appel du 11 juin 2021; - dire et juger que chaque partie gardera définitivement à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l'avance, ainsi que leurs frais respectifs de conseils. Par conclusions déposées le 8 avril 2022, la société FINAMUR demande à la cour de : - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI A² RM Investissements de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance en date du 4 mai 2021 ; - lui donner acte qu'elle accepte ce désistement sans condition ; - donner acte à chacune des parties de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence, - constater son dessaisissement ; - dire et juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont exposés. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte à la SCI A2 RM Investissements de son désistement d'instance et d'action, accepté par La société FINAMUR, et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens et frais qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SCI A2 RM Investissements et l'acceptation de ce désistement par la société FINAMUR ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,