Cour d'appel, 12 janvier 2026. 26/00167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00167 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ2T Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 16h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [D] [B] [V] [J] [Y] né le 08 Août 2002 à [Localité 3] de nationalité Egyptienne ayant pour conseil en première instance, Me Nasr Azaiez, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 11 janvier 2026, à 16h06, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que Monsieur [D] [B] [V] [J] [Y] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider au [Adresse 1] à Marmande (47200) au domicile d'[T] [I] pour une durée de 26 jours et qu'il devra se présenter quotidiennement à la gendarmerie de Marmande situé au [Adresse 2] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Janvier 2026 , à 17h06 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Janvier 2026, à 18h58, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 11 janvier 2026, faites par le parquet : - à Monsieur [D] [B] [V] [J] [Y] à 20h12, - à Me Nasr Azaiez, avocat au barreau de Paris, à, 18h58 - et au préfet de police, à 18h58; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond." L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [D] [B] [V] [J] [Y], est déterminante - et il s'agit du seul critère visé par le ministère public. Or, il résulte des pièces de la procédure que si M. [D] [B] [V] [J] [Y] a remis aux services de police sa carte nationale d'identité et son passeport en cours de validité et a présenté une attestation d'hébergement dans le cadre de son recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a aussi refusé d'embarquer à deux reprises lorsqu'il se trouvait maintenu en zone d'attente. Il en résulte que M. [D] [B] [V] [J] [Y] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [D] [B] [V] [J] [Y], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 13 janvier 2026, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4], le 12 janvier 2026 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.