Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/06099

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 22/06099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP2E Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de lyon, décision attaquée en date du 18 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00989 S.C.I. [Localité 12] 1 représentée par sa gérante la société AMUNDI IMMOBILIER [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.S. SAS FIB NC 7 DEVENUE SAS ACIAM la SAS FIB NC 7 [Adresse 1] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. SELARL 2M ET ASSOCIÉS [Adresse 2] [Localité 10] S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS CABOOTER [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.R.L. SELARL [H] [I] Maitre [K] [H] a été désigné es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACIAM [Adresse 4] [Localité 8] S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 9] INTIMÉES Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/06099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP2E, Vu la déclaration d'appel en date du 31 août 2022, Vu le message notifié par RPVA le 16 novembre 2022 par Me Alexandra GOUMOT-NEYMON, conseil de l'appelante, indiquant que sa cliente n'entend pas poursuivre la procédure d'appel compte tenu de la liquidation judiciaire de l'intimée, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du président de chambre, notifiés via RPVA par le greffe le 23 novembre 2022 à Me Alexandra GOUMOT-NEYMON, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le lundi 5 décembre 2022 à minuit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 12], le 14 Décembre 2022 Le Greffier Le Président